FAQ

Question(s) 1 à 10 /10

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1. Le titre-restaurant constitue-t-il un droit « acquis » ? Peut-il être supprimé unilatéralement par l’employeur après avoir été instauré ?

   Le titre-restaurant ne constitue pas « un droit acquis » dans la mesure où il est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité du seul employeur. En conséquence, il peut être supprimé sans que le bénéficiaire puisse faire valoir un droit acquis.

2. Y a-t-il une obligation pour un employeur d’accorder des titres-restaurant à son personnel ?

   Non. La décision d’octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule responsabilité de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce domaine. L’employeur peut opter pour d’autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, octroi d’une prime de déjeuner, d’une prime de panier …).

3. L’employeur peut-il déterminer librement la valeur des titres-restaurant accordés à son personnel ?

   L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restaurant doit tenir compte des limites légales imposées à la contribution financière des employeurs (comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et ne pas excéder 5,29 Euros depuis le 1er janvier 2012 (articles 25 et 26 de l’Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967 ; article 1er de l’arrêté du 22 /12/1967).

4. Que peut-on régler au moyen d’un Chèque de Table® ?

   La législation en vigueur permet d’utiliser le titre-restaurant pour acquitter le prix d’un repas ou l’achat de préparations alimentaires immédiatement consommables dans l’un des 180 000 points de vente communs à tous les émetteurs.

5. Peut-on rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant ?

   Le rendu de monnaie est interdit sur les Titres restaurants.

6. Peut-on utiliser plusieurs Chèque de Table® pour régler un repas ou un achat de préparations alimentaires destinées à remplacer le repas ?

   Un seul titre restaurant est admis pour le règlement d'un repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires. Deux titres-restaurant au plus sont parfois tolérés.

7. Quelle est la durée de validité des Chèque de Table®?

   Les Chèque de Table® sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Une tolérance permet de prolonger leur période d’utilisation jusqu’au 31 janvier de l’année suivant leur millésime d’émission.

8. Comment peut-on accéder à la liste des restaurants affiliés dans un département ?

   La liste des restaurateurs affiliés est disponible dans la rubrique "Où déjeuner" du site www.chequedetable.com.

9. Un commerçant peut-il refuser telle marque de titre-restaurant ou bien est-il tenu quand il accepte les titres d’un émetteur d’accepter aussi ceux des autres émetteurs ?

   Le commerçant qui accepte les titres-restaurant de tel émetteur a l’obligation d’accepter les titres-restaurant des autres émetteurs. L’agrément délivré par le Ministère de l’Economie et des Finances après avis de la Commission des titres-restaurant permet aux commerçants d’accepter tous les titres-restaurant en circulation légale et exclut toute discrimination dans l’usage des titres-restaurant en fonction de la marque commerciale de ces derniers.

10. Un émetteur est-il tenu d'effectuer des recherches sur les dates et lieu de consommation de titres disparus ou volés ? Si oui, durant quelle période ces recherches doivent-elles s'exercer (3 mois, davantage) ?

    L'Ordonnance reste muette sur l'obligation ou non de l'émetteur d'effectuer des recherches, ainsi que sur la durée de ces recherches. L'émetteur n'a pas d'obligations de surveillance particulières. Il n'est pas auxiliaire de police ou de justice.