FAQ

Question(s) 1 à 10 /28

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1. Qui peut bénéficier des Chèque de Table® ?

   L’employeur ne peut attribuer des Chèque de Table® qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).

   • Les salariés à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
   • Les salariés à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
   • Les salariés intérimaires en mission dans une entreprise dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
   • Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux Cheque de Table® à raison d’un titre par jour de travail effectué.
   • Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres restaurant et les indemnités repas.
2. Qui peut bénéficier des Chèque de Table® dans une Collectivité ?

   L’employeur ne peut attribuer des Chèque de Table® qu’à son personnel, soit l’ensemble des agents liés à la collectivité par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).

   • Les agents à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
   • Les agents à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
   • Les agents intérimaires en mission dans une entreprise dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
   • Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux titres-restaurant à raison d’un titre par jour de travail effectué.
3. Le titre-restaurant constitue-t-il un droit « acquis » ? Peut-il être supprimé unilatéralement par l’employeur après avoir été instauré ?

   Le titre-restaurant ne constitue pas « un droit acquis » dans la mesure où il est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité du seul employeur. En conséquence, il peut être supprimé sans que le bénéficiaire puisse faire valoir un droit acquis.

4. Un gérant salarié, actionnaire minoritaire ou égalitaire, peut-il prétendre aux titres-restaurant ?

   Le titre-restaurant ne peut être attribué par l’employeur qu’à son personnel, c’est-à-dire à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Le lien de salariat est déterminé par un lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant minoritaire de même qu’un gérant égalitaire peut bénéficier de titres-restaurant dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail, traduisant l’existence d’un véritable lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant majoritaire, quant à lui, ne peut prétendre aux titres-restaurant, dans la mesure où, par définition, il ne se trouve pas dans un état de subordination.

5. Peut-on n’octroyer des titres qu’à certains salariés d’une même entreprise et non aux autres ? Sur quels critères ?

   L’employeur peut octroyer des titres qu’à certains salariés et mettre en place des critères d’attribution à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs.

6. Peut-on n'octroyer des titres qu'à certains agents d'une même collectivité et non aux autres ? Sur quels critères ?

   L’employeur peut octroyer des titres qu’à certains agents et mettre en place des critères d’attribution à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs.

7. Qui finance les titres-restaurant ?

   Les titres-restaurant sont financés conjointement par l’employeur qui décide de mettre en place dans son entreprise ce dispositif et qui prend à sa charge une partie de la valeur libératoire des titres qu’il accorde à son personnel, et les salariés de l’entreprise auxquels ces titres sont "vendus" contre paiement d’une somme inférieure à leur valeur nominale.

8. Vous êtes une collectivité, et vous souhaitez savoir qui finance les titres-restaurant ?

   Les titres-restaurant sont financés conjointement par l’employeur qui décide de mettre en place dans la collectivité ce dispositif et qui prend à sa charge une partie de la valeur libératoire des titres qu’il accorde à son personnel, et les agents de la collectivité auxquels ces titres sont "vendus" contre paiement d’une somme inférieure à leur valeur nominale.

9. Y a-t-il une obligation pour un employeur d’accorder des titres-restaurant à son personnel ?

   Non. La décision d’octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule responsabilité de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce domaine. L’employeur peut opter pour d’autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, octroi d’une prime de déjeuner, d’une prime de panier …).

10. L’employeur peut-il déterminer librement la valeur des titres-restaurant accordés à son personnel ?

    L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restaurant doit tenir compte des limites légales imposées à la contribution financière des employeurs (comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et ne pas excéder 5,29 Euros depuis le 1er janvier 2012 (articles 25 et 26 de l’Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967 ; article 1er de l’arrêté du 22 /12/1967).