FAQ bénéficiaires

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UNE QUESTION ? ON VOUS RÉPOND !

MONTANT DE VOS CHÈQUE DE TABLE®

Qui finance les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont financés conjointement par :

  • l’employeur qui décide de mettre en place dans sa structure ce dispositif et qui prend à sa charge une partie de la valeur libératoire des titres qu’il accorde à son personnel,
  • et les salariés/agents de l’entreprise/collectivité auxquels ces titres sont "vendus" contre paiement d’une somme inférieure à leur valeur nominale.

L’employeur peut-il déterminer librement la valeur des titres-restaurant accordés à son personnel ?

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restaurant doit tenir compte des limites légales imposées à la contribution financière des employeurs comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et n'excédant 5,38 Euros depuis le 1er janvier 2017 (articles 25 et 26 de l’Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967 ; article 1er de l’arrêté du 22 /12/1967).

UTILISATION DE VOS CHÈQUE DE TABLE® CHEZ LES COMMERÇANTS AFFILIÉS

Que peut-on régler au moyen d’un Chèque de Table® ?

La législation en vigueur permet d’utiliser le titre-restaurant pour acquitter le prix d’un repas ou l’achat de préparations alimentaires à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers, ainsi que des fruits et légumes qu'ils soient ou non directement consommables* dans l’un des 180 000 points de vente communs à tous les émetteurs;

*Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010.

Comment puis-je accéder à la liste des points de restauration affiliés dans un département ?

La liste des points de restauration et établissements affiliés est disponible dans la rubrique "Où déjeuner".

Peut-on rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant ?

Le rendu de monnaie est interdit sur les titres-restaurant.

Puis-je utiliser plusieurs Chèque de Table® pour régler un repas ou un achat de préparations alimentaires destinées à remplacer le repas ?

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à 19 € par jour pour le règlement d'un repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires (article R.362.10 du Code du Travail).

Un commerçant peut-il refuser telle marque de titre-restaurant ou bien est-il tenu quand il accepte les titres d’un émetteur d’accepter aussi ceux des autres émetteurs ?

Le commerçant qui accepte les titres-restaurant de tel émetteur a l’obligation d’accepter les titres-restaurant des autres émetteurs. L’agrément délivré par le Ministère de l’Economie et des Finances après avis de la Commission des titres-restaurant permet aux commerçants d’accepter tous les titres-restaurant en circulation légale et exclut toute discrimination dans l’usage des titres-restaurant en fonction de la marque commerciale de ces derniers.

VALIDITÉ, PERTE ET VOL DE VOS CHÈQUE DE TABLE®

Quelle est la durée de validité des Chèque de Table®?

Les Chèque de Table® sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Une tolérance permet de prolonger leur période d’utilisation jusqu’au 31 janvier de l’année suivant leur millésime d’émission.

Je possède des Chèque de Table® de l'année N-1 : puis-je me les faire rembourser ou bien sont-ils périmés ?

Les titres sont valables jusqu’au 31 janvier N+1 et remboursables jusqu’au 31 mars N+1 – L’employeur doit les renvoyer par Lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 mars N+1 pour obtenir le remboursement.

Dans quel cas puis-je me faire " rembourser" des Chèque de Table® non utilisés ?

La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés que dans l’unique cas où vous venez à quitter votre employeur : vous pouvez demander ainsi à votre employeur le remboursement de votre participation à l’achat des titres que vous n’aurez pas utilisés à la date de votre départ (article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967).

Je possède des Chèque de Table® abîmés (passage à la machine à laver, par exemple), que dois-je faire ?

Il vous suffit de les remettre à la personne qui gère les titres-restaurant chez votre employeur, afin qu’elle les retourne à Natixis Intertitres.

Je me suis fait voler ou j’ai perdu des Chèque de Table®, que dois-je faire ?

Prenez contact avec votre employeur.

CONDITIONS ET RÈGLES D'ATTRIBUTION DE VOS CHÈQUE DE TABLE®

Qui peut bénéficier des Chèque de Table® ?

L’employeur ne peut attribuer des Chèque de Table® qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés/agents liés à l’entreprise/collectivité par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).

  • Les salariés/agents à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
  • Les salariés/agents à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
  • Les salariés/agents intérimaires en mission dans une entreprise dans laquelle un système de titres- restaurant est mis en place.
  • Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux Cheque de Table® à raison d’un titre par jour de travail effectué.
  • Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres-restaurant et les indemnités repas.

Les bénévoles et volontaires oeuvrant en association peuvent bénéficier de Chèque de Table spécifiquement conçus pour eux :

 

CHÈQUE DE TABLE® DU BÉNÉVOLE

CHÈQUE DE TABLE® DU VOLONTAIRE

BÉNÉFICIAIRE

Bénévole exclusivement (volontaire exclus). Le bénévole consacre régulièrement de son temps libre à   l'association, sans aucune rémunération, ni indemnisation, ni lien de subordination entre lui et l'association.

Volontaire exclusivement (bénévole exclus).  Le volontaire a signé avec l'association ou la fondation d'utilité publique agréée à cet effet par l'Etat, un contrat de volontariat qui l'engage pour une mission d'intérêt général. Ce contrat lui   offre les garanties sociales nécessaires au bon accomplissement de sa mission, notamment en termes de formation, de protection sociale et d'indemnisation (dont le montant maximum est fixé par le décret n°2006-1205   du 29 septembre 2006). La durée de ce contrat est fixée à 2 ans maximum (3 ans de cumul de missions tolérés au total).

ASSOCIATION

Toute association régulièrement constituée (c'est-à-dire déclarée et non pas de fait), après qu'elle en ait adopté et ratifié le principe, le montant et les modalités d'attribution par délibération prise en Assemblée Générale.

Toute association déclarée de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, qui a été agréée par l'Etat pour le concours de personnes volontaires.

FINANCEMENT

Association 100 %
Bénévole 0 %

Association 100 %
Volontaire 0 %

MONTANT

Montant maximum 6,40 € en 2017

Montant fixe obligatoire 5,38 € en 2017

Le titre-restaurant constitue-t-il un droit « acquis » ? Peut-il être supprimé unilatéralement par l’employeur après avoir été instauré ?

Le titre-restaurant ne constitue pas « un droit acquis » dans la mesure où il est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité du seul employeur. En conséquence, il peut être supprimé sans que le bénéficiaire puisse faire valoir un droit acquis.

Peut-on n’octroyer des titres qu’à certains collaborateurs d’une même entreprise/collectivité et non aux autres ? Sur quels critères ?

L’employeur peut octroyer des titres qu’à certains collaborateurs et mettre en place des critères d’attribution à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs.

Y a-t-il une obligation pour un employeur d’accorder des titres-restaurant à son personnel ?

Non. La décision d’octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule responsabilité de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce domaine. L’employeur peut opter pour d’autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, octroi d’une prime de déjeuner, d’une prime panier …).

Un employeur peut-il accorder des titres-restaurant à son personnel s’il dispose d’un restaurant collective ?

Non. Les titres-restaurant ont été institués pour permettre de pallier à l’absence de restauration collective sur le lieu de travail du salarié/agent.

Mes jours d’absence ouvrent-ils droit à l’attribution de titres-restaurant ?

Vous ne pouvez recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué (article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967). Seuls les jours de présence effective à votre poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Votre employeur ne peut donc vous attribuer des titres-restaurant pour vos jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congé RTT, congé-formation…)

Mes horaires de travail conditionnent-ils l’attribution de titres-restaurant ?

Oui. Si la durée du contrat dont vous êtes titulaire - CDI, CDD - n’affecte pas l’attribution éventuelle de titres-restaurant, celle-ci est, par contre, directement dépendante de vos horaires de travail: vous ne pouvez vous voir attribuer un titre-restaurant que pour les jours où vous êtes effectivement présent à votre poste de travail. Votre journée de travail, quelle que soit son amplitude, doit être entrecoupée d’une pause consacrée à votre repas.