FAQ Décideurs

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CONDITIONS ET RÈGLES D'ATTRIBUTION DE CHÈQUE DE TABLE®

Qui peut bénéficier des Chèque de Table® ?

L’employeur ne peut attribuer des Chèque de Table® qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés/agents liés à l’entreprise/collectivité par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).

  • Les salariés/agents à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
  • Les salariés/agents à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
  • Les salariés/agents intérimaires en mission dans une entreprise/collectivité dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
  • Pour les jours passés dans l’entreprise/collectivités, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux Cheque de Table® à raison d’un titre par jour de travail effectué.
  • Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres restaurant et les indemnités repas.

Les bénévoles et volontaires œuvrant en association peuvent bénéficier de Chèque de Table® spécifiquement conçus pour eux :

 

CHÈQUE DE TABLE® DU BÉNÉVOLE

CHÈQUE DE TABLE® DU VOLONTAIRE

BÉNÉFICIAIRE

Bénévole exclusivement (volontaire exclus). Le bénévole consacre régulièrement de son temps libre à   l'association, sans aucune rémunération, ni indemnisation, ni lien de subordination entre lui et l'association.

Volontaire exclusivement (bénévole exclus).  Le volontaire a signé avec l'association ou la fondation d'utilité publique agréée à cet effet par l'Etat, un contrat de volontariat qui l'engage pour une mission d'intérêt général. Ce contrat lui   offre les garanties sociales nécessaires au bon accomplissement de sa mission, notamment en termes de formation, de protection sociale et d'indemnisation (dont le montant maximum est fixé par le décret n°2006-1205   du 29 septembre 2006). La durée de ce contrat est fixée à 2 ans maximum (3 ans de cumul de missions tolérés au total).

ASSOCIATION

Toute association régulièrement constituée (c'est-à-dire déclarée et non pas de fait), après qu'elle en ait adopté et ratifié le principe, le montant et les modalités d'attribution par délibération prise en Assemblée Générale.

Toute association déclarée de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, qui a été agréée par l'Etat pour le concours de personnes volontaires.

FINANCEMENT

Association 100 %
Bénévole 0 %

Association 100 %
Volontaire 0 %

MONTANT

Montant maximum 6,40 € en 2017

Montant fixe obligatoire 5,38 € en 2017

Le titre-restaurant constitue-t-il un droit « acquis » ? Peut-il être supprimé unilatéralement par l’employeur après avoir été instauré ?

Le titre-restaurant ne constitue pas « un droit acquis » dans la mesure où il est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité du seul employeur. En conséquence, il peut être supprimé sans que le bénéficiaire puisse faire valoir un droit acquis.

Peut-on n’octroyer des titres qu’à certains salariés/agents d’une même entreprise/collectivités et non aux autres ? Sur quels critères ?

L’employeur peut octroyer des titres qu'à certains salariés/agents et mettre en place des critères d’attribution, à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs.

Qui finance les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont financés conjointement par :

  • l’employeur qui décide de mettre en place dans son entreprise ce dispositif et prend à sa charge une partie de la valeur libératoire des titres qu’il accorde à son personnel,
  • et les salariés de l’entreprise/ agents de la collectivité auxquels ces titres sont "vendus" contre paiement d’une somme inférieure à leur valeur nominale.

Y a-t-il une obligation pour un employeur d’accorder des titres-restaurant à son personnel ?

Non. La décision d’octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule responsabilité de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce domaine. L’employeur peut opter pour d’autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, octroi d’une prime de déjeuner, d’une prime panier …).

L’employeur peut-il déterminer librement la valeur des titres-restaurant accordés à son personnel ?

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restaurant doit tenir compte des limites légales imposées à la contribution financière des employeurs comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et n'excédant pas 5,38 euros depuis le 1er janvier 2017 (articles 25 et 26 de l’Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967 ; article 1er de l’arrêté du 22 /12/1967).

Les jours d’absence d’un salarié/agent ouvrent-ils droit à l’attribution de titres-restaurant ?

Un même salarié/agent ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué (article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967). Seuls les jours de présence effective du salarié/agent à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de tires-restaurant. L’employeur ne peut donc attribuer des titres-restaurant à ses salariés/agents pour les jours d’absence de ces derniers, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congé RTT, congé-formation…)

Les horaires de travail du salarié/agent conditionnent-ils l’attribution de titres-restaurant ?

Oui. Si la durée du contrat dont est titulaire le salarié/agent - CDI , CDD - n’affecte pas l’attribution éventuelle de titres-restaurant, celle-ci est, par contre, directement dépendante des horaires de travail du salarié : le salarié/agent ne peut se voir attribuer un titre-restaurant que pour les jours où il est effectivement présent à son poste de travail. La journée de travail du salarié/agent, quelle que soit son amplitude, doit être entrecoupée d’une pause consacrée à son repas.

Un employeur peut-il accorder des titres-restaurant à son personnel s’il dispose d’un restaurant d’entreprise/ inter-entreprises ou point de restauration ?

Non. Les titres-restaurant ont été institués pour permettre de pallier à l’absence de restauration collective ou point de restauration  sur le lieu de travail du salarié/agent.

Un gérant salarié, actionnaire minoritaire ou égalitaire, peut-il prétendre aux titres-restaurant ?

Le titre-restaurant ne peut être attribué par l’employeur qu’à son personnel, c’est-à-dire à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Le lien de salariat est déterminé par un lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant minoritaire de même qu’un gérant égalitaire peut bénéficier de titres-restaurant dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail, traduisant l’existence d’un véritable lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant majoritaire, quant à lui, ne peut prétendre aux titres-restaurant, dans la mesure où, par définition, il ne se trouve pas dans un état de subordination.

UTILISATION DE CHÈQUE DE TABLE® CHEZ LES COMMERÇANTS AFFILIÉS

Que peut-on régler au moyen d’un Chèque de Table® ?

La législation en vigueur permet d’utiliser le titre-restaurant pour acquitter le prix d’un repas ou l’achat de préparations alimentaires à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers, ainsi que des fruits et légumes qu'ils soient ou non directement consommables* dans l’un des 180 000 points de vente communs à tous les émetteurs.

*Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010.

Peut-on rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant ?

Le rendu de monnaie est interdit sur les titres-restaurant.

Peut-on utiliser plusieurs Chèque de Table® pour régler un repas ou un achat de préparations alimentaires destinées à remplacer le repas ?

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à 19 € par jour pour le règlement d'un repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires (article R.362.10 du Code du Travail).

Comment peut-on accéder à la liste des restaurants affiliés dans un département ?

La liste des restaurateurs et commerçants affiliés est disponible dans la rubrique "Où déjeuner".

Un commerçant peut-il refuser telle marque de titre-restaurant ou bien est-il tenu quand il accepte les titres d’un émetteur d’accepter aussi ceux des autres émetteurs ?

Le commerçant qui accepte les titres-restaurant de tel émetteur a l’obligation d’accepter les titres-restaurant des autres émetteurs. L’agrément délivré par le Ministère de l’Economie et des Finances après avis de la Commission des titres-restaurant permet aux commerçants d’accepter tous les titres-restaurant en circulation légale et exclut toute discrimination dans l’usage des titres-restaurant en fonction de la marque commerciale de ces derniers.

VALIDITÉ, PERTE ET VOL DE CHÈQUE DE TABLE®

Quelle est la durée de validité des Chèque de Table®?

Les Chèque de Table® sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Une tolérance permet de prolonger leur période d’utilisation jusqu’au 31 janvier de l’année suivant leur millésime d’émission.

Un de mes salariés/agents possède des Chèque de Table® de l'année N-1 : puis-je me les faire rembourser ou bien sont-ils périmés ?

Les titres sont valables jusqu’au 31 janvier N+1 et remboursables jusqu’au 31 mars N+1 – Vous devez les renvoyer par Lettre recommandée avec accusé de réception à notre service sécurité (Natixis Intertitres – Service sécurité – Héliopôle – Bât D - 33/43 avenue Georges Pompidou – 31130 Balma) avant le 31 mars N+1 pour obtenir le remboursement.

Dans quel cas un salarié/agent peut-il se faire "rembourser" des Chèque de Table® non utilisés ?

La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés par le salarié/agent que dans l’unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : il peut demander ainsi à son employeur le remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ. (Article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967).

Un de mes salariés/agents possède des Chèque de Table® abîmés (passage à la machine à laver, par exemple), que dois-je faire ?

Si les titres ne sont pas périmés, il suffit de les retourner à notre service sécurité (Natixis Intertitres – Service sécurité – Héliopôle – Bât D - 33/43 avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA). Nous vous retournerons alors un chèque bancaire de remboursement du montant de la valeur faciale des titres.

Un de mes salariés/agents s’est fait voler ou a perdu ses Chèque de Table®, que dois-je faire ?

Il faut que vous preniez contact avec notre service sécurité. Natixis Intertitres – Service sécurité – Héliopôle – Bât D - 33/43 avenue Georges Pompidou – 31130 Balma – 0820.20.20.01 (Service 0,09 €/min. + prix appel).

Un émetteur est-il tenu d'effectuer des recherches sur les dates et lieu de consommation de titres disparus ou volés ? Si oui, durant quelle période ces recherches doivent-elles s'exercer (3 mois, davantage) ?

L'Ordonnance reste muette sur l'obligation ou non de l'émetteur d'effectuer des recherches, ainsi que sur la durée de ces recherches. L'émetteur n'a pas d'obligations de surveillance particulières. Il n'est pas auxiliaire de police ou de justice.