La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires est parue au
Journal Officiel du 22 juillet 2009. Son article 113 vient
étendre le réseau d'acceptation des titres-restaurant en l'élargissant aux détaillants en fruits et légumes.Les articles L3262-1, 3 et 5 du Code du Travail sont modifiés comme suit :
- Article L3262-1
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par
l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en
partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un
détaillant en fruits et légumes (...).
- Article L3262-3
Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ".
Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, ils
ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes
exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une
activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes
(...).
- Article L3262-5
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un
restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du
deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont
définitivement périmés (...).
Un décret doit être pris afin de fixer
les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du
titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
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