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Question(s) 1 à 5 /33

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1. Qui peut bénéficier des Chèque de Table® ?

   L’employeur ne peut attribuer des Chèque de Table® qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).

   • Les salariés à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
   • Les salariés à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
   • Les salariés intérimaires en mission dans une entreprise dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
   • Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux Cheque de Table® à raison d’un titre par jour de travail effectué.
   • Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres restaurant et les indemnités repas.
2. Qui peut bénéficier des Chèque de Table® dans une Collectivité ?

   L’employeur ne peut attribuer des Chèque de Table® qu’à son personnel, soit l’ensemble des agents liés à la collectivité par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).

   • Les agents à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
   • Les agents à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
   • Les agents intérimaires en mission dans une entreprise dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
   • Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux chèques déjeuner à raison d’un titre par jour de travail effectué.
3. Le titre-restaurant constitue-t-il un droit « acquis » ? Peut-il être supprimé unilatéralement par l’employeur après avoir été instauré ?

   Le titre-restaurant ne constitue pas « un droit acquis » dans la mesure où il est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité du seul employeur. En conséquence, il peut être supprimé sans que le bénéficiaire puisse faire valoir un droit acquis.

4. Un gérant salarié, actionnaire minoritaire ou égalitaire, peut-il prétendre aux titres-restaurant ?

   Le titre-restaurant ne peut être attribué par l’employeur qu’à son personnel, c’est-à-dire à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Le lien de salariat est déterminé par un lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant minoritaire de même qu’un gérant égalitaire peut bénéficier de titres-restaurant dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail, traduisant l’existence d’un véritable lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant majoritaire, quant à lui, ne peut prétendre aux titres-restaurant, dans la mesure où, par définition, il ne se trouve pas dans un état de subordination.

5. Peut-on n’octroyer des titres qu’à certains salariés d’une même entreprise et non aux autres ? Sur quels critères ?

   L’employeur peut octroyer des titres qu’à certains salariés et mettre en place des critères d’attribution à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs.