FAQ Décideurs

L’employeur ne peut attribuer des Chèque de Table^® qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés/agents liés à l’entreprise/collectivité par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).

• Les salariés/agents à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
• Les salariés/agents à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
• Les salariés/agents intérimaires en mission dans une entreprise/collectivité dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
• Pour les jours passés dans l’entreprise/collectivités, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux Cheque de Table^® à raison d’un titre par jour de travail effectué.
• Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres restaurant et les indemnités repas.

Les bénévoles et volontaires œuvrant en association peuvent bénéficier de Chèque de Table^® spécifiquement conçus pour eux :

Le titre-restaurant ne constitue pas « un droit acquis » dans la mesure où il est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité du seul employeur. En conséquence, il peut être supprimé sans que le bénéficiaire puisse faire valoir un droit acquis.

L’employeur peut octroyer des titres qu'à certains salariés/agents et mettre en place des critères d’attribution, à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs.

Les titres-restaurant sont financés conjointement par :

• l’employeur qui décide de mettre en place dans son entreprise ce dispositif et prend à sa charge une partie de la valeur libératoire des titres qu’il accorde à son personnel,
• et les salariés de l’entreprise/ agents de la collectivité auxquels ces titres sont "vendus" contre paiement d’une somme inférieure à leur valeur nominale.

Non. La décision d’octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule responsabilité de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce domaine. L’employeur peut opter pour d’autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, octroi d’une prime de déjeuner, d’une prime panier …).

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restaurant doit tenir compte des limites légales imposées à la contribution financière des employeurs comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et n'excédant pas 5,43 euros depuis le 1^er janvier 2018 (articles 25 et 26 de l’Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967 ; article 1er de l’arrêté du 22 /12/1967).

Un même salarié/agent ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué (article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967). Seuls les jours de présence effective du salarié/agent à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de tires-restaurant. L’employeur ne peut donc attribuer des titres-restaurant à ses salariés/agents pour les jours d’absence de ces derniers, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congé RTT, congé-formation…)

Oui. Si la durée du contrat dont est titulaire le salarié/agent - CDI , CDD - n’affecte pas l’attribution éventuelle de titres-restaurant, celle-ci est, par contre, directement dépendante des horaires de travail du salarié : le salarié/agent ne peut se voir attribuer un titre-restaurant que pour les jours où il est effectivement présent à son poste de travail. La journée de travail du salarié/agent, quelle que soit son amplitude, doit être entrecoupée d’une pause consacrée à son repas.

Non. Les titres-restaurant ont été institués pour permettre de pallier à l’absence de restauration collective ou point de restauration  sur le lieu de travail du salarié/agent.

Le titre-restaurant ne peut être attribué par l’employeur qu’à son personnel, c’est-à-dire à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Le lien de salariat est déterminé par un lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant minoritaire de même qu’un gérant égalitaire peut bénéficier de titres-restaurant dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail, traduisant l’existence d’un véritable lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant majoritaire, quant à lui, ne peut prétendre aux titres-restaurant, dans la mesure où, par définition, il ne se trouve pas dans un état de subordination.

La législation en vigueur permet d’utiliser le titre-restaurant pour acquitter le prix d’un repas ou l’achat de préparations alimentaires à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers, ainsi que des fruits et légumes qu'ils soient ou non directement consommables* dans l’un des 180 000 points de vente communs à tous les émetteurs.

_{*Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010.}

Le rendu de monnaie est interdit sur les titres-restaurant.

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à 19 € par jour pour le règlement d'un repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires (article R.362.10 du Code du Travail).

La liste des restaurateurs et commerçants affiliés est disponible dans la rubrique "Où déjeuner".

Le commerçant qui accepte les titres-restaurant de tel émetteur a l’obligation d’accepter les titres-restaurant des autres émetteurs. L’agrément délivré par le Ministère de l’Economie et des Finances après avis de la Commission des titres-restaurant permet aux commerçants d’accepter tous les titres-restaurant en circulation légale et exclut toute discrimination dans l’usage des titres-restaurant en fonction de la marque commerciale de ces derniers.

Les Chèque de Table^® sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Une tolérance permet de prolonger leur période d’utilisation jusqu’au 31 janvier de l’année suivant leur millésime d’émission.

Les titres sont valables jusqu’au 31 janvier N+1 et remboursables jusqu’au 31 mars N+1 – Vous devez les renvoyer par Lettre recommandée avec accusé de réception à notre service sécurité (Natixis Intertitres – Service sécurité – Héliopôle – Bât D - 33/43 avenue Georges Pompidou – 31130 Balma) avant le 31 mars N+1 pour obtenir le remboursement.

La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés par le salarié/agent que dans l’unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : il peut demander ainsi à son employeur le remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ. (Article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967).

Si les titres ne sont pas périmés, il suffit de les retourner à notre service sécurité (Natixis Intertitres – Service sécurité – Héliopôle – Bât D - 33/43 avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA). Nous vous retournerons alors un chèque bancaire de remboursement du montant de la valeur faciale des titres.

Il faut que vous preniez contact avec notre service sécurité. Natixis Intertitres – Service sécurité – Héliopôle – Bât D - 33/43 avenue Georges Pompidou – 31130 Balma – 0820.20.20.01 (Service 0,09 €/min. + prix appel).

L'Ordonnance reste muette sur l'obligation ou non de l'émetteur d'effectuer des recherches, ainsi que sur la durée de ces recherches. L'émetteur n'a pas d'obligations de surveillance particulières. Il n'est pas auxiliaire de police ou de justice.